Loi Robien : bien comprendre le fonctionnement

Depuis qu’elle a été votée en 2003 et modifiée en 2012 puis en 2013, la loi Robien est l’un de ces dispositifs mis place par l’État français dans sa dynamique de facilitation des solutions immobilières.

Ce dispositif permet aux investisseurs d’attribuer un patrimoine immobilier à la location tout en profitant d’énormes avantages fiscaux. Concrètement, quelles sont les conséquences d’un tel dispositif ?

Pour comprendre le fonctionnement de cette loi, nous vous invitons à lire cet article jusqu’au bout.

Définition du dispositif Robien

Sans rester trop technique, on peut définir la loi Robien comme étant une loi de défiscalisation immobilière très accessible avec des conditions d’attribution très flexibles. Voilà une loi qui vient séduire les contribuables qui souhaitent réduire leur imposition.

En pratique, elle consiste à soustraire sur une durée maximale de 15 ans, un certain pourcentage du prix d’acquisition d’un patrimoine immobilier des revenus imposables du contribuable. L’abattement sur le revenu net imposable est donc comparable à un amortissement pouvant atteindre 65 % du coût d’acquisition du bien. Aussi cette loi est sujette à un plafonnement des loyers annuellement redéfini.

Public cible et champ d’application du dispositif Robien

Considérant l’ensemble des informations sur la loi Robien, les personnes pouvant bénéficier de ses avantages sont les contribuables qui connaissent une imposition supérieure ou égale à 14 %. Cependant, les propriétés prises en compte dans ce régime sont celles situées dans les zones urbaines de la France. Concrètement, il s’agit de la métropole et des DOM.

Loi Robien

Toutefois, puisqu’il existe une facilitation fiscale pour les investissements dans les DOM, il faut noter que cette dernière ne peut être jumelée aux bénéfices du régime Robien.

Une périodicité est définie pour les propriétés sélectionnables. Ainsi, les logements neufs, ceux construits et faisant objet d’une déclaration d’ouverture de chantier, ceux réhabilités avant achat par le contribuable et ceux affectés à un usage autre que l’habitation et transformés en logement doivent être acquis entre le 3 avril 2003 et le 1er septembre 2006 pour être éligibles à la loi Robien.

Il faut aussi noter que ces logements doivent être destinés à la location non meublée et doivent être utilisés comme habitation principale. Toutefois, le bailleur n’a pas le droit de louer le logement à une personne de sa famille à moins que ce dernier n’appartienne pas à son foyer fiscal.

Avantages pratiques de la loi Robien

Comme vous l’aurez compris, la loi Robien consiste à appliquer des déductions sur les revenus fonciers ainsi que le revenu global des contribuables. L’impôt total à payer est donc revu à la baisse. Cette défiscalisation correspond à un amortissement du prix d’achat du logement à hauteur de 65 %. Elle est exécutée de la manière suivante :

Une réduction de 8 % du montant investi sur chacune des cinq premières années. Après cette période, 40 % de l’investissement aurait été amorti.

Une réduction de 2,5 % sur chacune des 4 années qui suivent. Après donc 9 ans, votre investissement sera amorti de moitié.

À cette étape, le choix est laissé à l’investisseur de continuer ou non avec ledit régime. Dans le cas où il continue, deux périodes successives de 3 ans lui sont proposées avec un taux de réduction annuel de 2,5 %. Au bout des 15 ans ainsi parcourus, un amortissement global de 65 % du bien aura été réalisé.

Un autre avantage concerne le déficit foncier. Il est annuellement imputable au revenu global à hauteur de 10 700 euros. Au-delà, l’excédent est reporté pour l’année suivante. Outre cet aspect, la loi Robien vous permet également d’amortir le coût de certains gros travaux.

Dispositions préalables pour bénéficier des avantages de la Loi Robien

Pour intégrer le dispositif, l’investisseur doit prendre l’engagement de louer la maison ou l’appartement sur une durée minimale de 9 ans extensibles à 12 et 15 ans.

De plus, si le logement est toujours en construction ou en réhabilitation au moment de l’engagement, il devra être mis en location durant l’année qui suit son achèvement.
Sauf cas de force majeure, le bailleur ne peut ne pas respecter son engagement de location sur le nombre d’années initialement prévu.

En pratique, il n’est pas habilité à revendre le logement pendant la période d’engagement. Toutefois, sont considérés comme cas de force majeures, les situations où l’époux (se) du bailleur décède, lui-même ou son époux (se) est licencié alors qu’ils sont soumis à une imposition commune ou l’un des deux époux connait une invalidité alors qu’ils sont soumis à une imposition commune.

Auteur de l’article : Juliette

Globe trotteuse dans l'âme, spécialisée dans la finance, l'économie internationale, et l'immobilier français

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