Fuite d’eau : qui paye ? Locataire ou propriétaire ?

En cas de fuite d’eau, il n’est pas rare que le propriétaire et le locataire aient tendance à se rejeter la faute dessus, notamment lorsque les dégâts occasionnés sont importants.

Toutefois, il faut savoir que ce sinistre en particulier est régit par des dispositifs légaux bien spécifiques. En effet, c’est uniquement en se référant à la loi en vigueur qu’il sera possible de déterminer qui du propriétaire ou du locataire est redevable des frais de réparation.

Pour éviter de payer des réparations qui ne vous concernent pas, nous vous donnons ainsi quelques pistes sur vos obligations et vos droits réels. Cependant n’hésitez pas à vous adresser à une société spécialisée en recherche de fuites d’eau.

Lorsque le propriétaire est tenu de régler les frais de réparation

Selon la loi du mois de juillet 1989, les équipements d’un logement mis en location avant la signature du contrat de bail, notamment de la plomberie, ne doivent présenter aucune usure. Dans ce sens, en cas de fuite d’eau dont l’origine relève de canalisations abimées ou encore de tuyauterie défectueuse, la responsabilité du propriétaire bailleur est engagée.

De plus, le propriétaire est également tenu responsable si le logement présente des vices de construction sur les parties couvertes et clos de l’habitation. On mentionnera par exemple la toiture, les murs ou encore les clôtures. Néanmoins, il pourra toujours effectuer une demande de réparation auprès de l’entreprise de construction.

Il faut préciser qu’afin que le coût des travaux de réparation puisse être totalement à la charge du propriétaire, le locataire doit être en mesure de démontrer que les vices et les usures dites normales sont survenus avant son occupation des lieux.

Lorsque le locataire est tenu de régler les frais de réparation

A contrario, on évoquera la responsabilité du locataire en cas d’usure anormale des équipements dans une habitation. Par usure anormale, on sous-entend une utilisation inadéquate d’un objet neuf ou ne présentant aucune défaillance avant la mise en location.

Par ailleurs, en tant que locataire, une personne est tenue de ce que l’on appelle la charge locative. Cette dernière représente les réparations que le locataire se doit d’effectuer sur certains éléments du logement pour tenir en état les équipements fournis par le propriétaire. En d’autres termes, il doit réaliser un entretien régulier afin d’éviter que ces derniers ne tombent dans un état d’usure.

A titre d’exemple, la réparation locative concerne le remplacement des joints de robinets, des siphons et d’autres petits éléments, dont la liste est expressément énumérée dans l’annexe du décret n°87-712 de la loi du 23 décembre 1986. Ainsi, il va de soi que lorsqu’une fuite d’eau apparaît en raison d’un défaut d’entretien de l’un de ces éléments, le locataire est dans l’obligation de payer les travaux de réparation.

Auteur de l’article : Thibaud

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