Dans quels cas dissoudre une sci

Une SCI est une société civile immobilière qui regroupe plusieurs associés ayant pris pour décision de mettre en commun des biens immobiliers. Lorsque les associés sont membres d’une même famille, on parle alors d’une SCI familiale. La création d’une société civile immobilière permet de bénéficier de nombreux avantages, toutefois certains événements peuvent conduire à sa dissolution, d’après la loi 1844-7 du Code Civil. Cet article vous indique quelques cas pouvant conduire à la liquidation d’une SCI.

Expiration de la durée de vie

La durée de vie d’une société civile immobilière est normalement mentionnée dans les statuts. Une fois que cette durée est expirée, la SCI devra être dissolue. Pour éviter une liquidation automatique, il est possible de proroger la société. Il s’agit d’une décision qui doit être prise à l’unanimité pour être recevable, d’après l’article 1844-6 du Code Civil. Toutefois, une exception peut être indiquée dans les statuts de l’entreprise. Si vous désirez connaître les différentes étapes de la dissolution, vous pouvez obtenir sur ce guide plus d’info sur la liquidation SCI.

Réalisation ou extinction de l’objet social

Pour toute société civile immobilière, l’objet social doit être indiqué dans les statuts. Dans la mesure où il est rédigé de manière restrictive, sa réalisation provoque automatiquement la liquidation de la SCI. Pour éviter une dissolution par réalisation ou extinction de l’objet social, il est préférable de stipuler une condition générale, qui donne à la société la latitude d’étendre ses activités. Il est comparable à un budget de voyage, plus il est restrictif, plus la possibilité de pratiquer de nouvelles activités est limitée.

Dissolution anticipée de la société

La liquidation anticipée peut se faire suite à une décision judiciaire ou un accord prise par l’assemblée générale extraordinaire de l’organisation. Dans le second cas, un vote est organisé pour prendre la décision. Il peut être unanime ou non, en fonction des clauses mentionnées sans les statuts. Concernant la dissolution judiciaire, elle intervient suite à une requête de l’un des associés pour une cause légitime. Le motif peut être le non-respect des obligations d’un ou de plusieurs membres ou le constat d’une situation inhibant le bon fonctionnement de l’organisation.

Auteur de l’article : Juliette

Globe trotteuse dans l'âme, spécialisée dans la finance, l'économie internationale, et l'immobilier français

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